Conditions générales d'utilisation
Dernière mise à jour : 20 juillet 2026
1. Éditeur du service
ScanCompta est un service édité par Pierre Dick-Aven, entrepreneur individuel, immatriculé sous le numéro SIREN 101528982, domicilié 16 Rue de la Renardière, 94300 Vincennes. Contact : contact@scancompta.eu.
2. Description du service
ScanCompta est une application web permettant de photographier des reçus et factures, d'en extraire automatiquement les informations (montant, TVA, date, catégorie) par intelligence artificielle, de les organiser, et de les exporter à des fins de gestion comptable.
Important : ScanCompta est un outil d'aide à la gestion. Il ne fournit aucun conseil comptable, fiscal ou juridique et ne se substitue ni à un expert-comptable ni aux obligations légales de conservation des documents originaux. L'utilisateur reste seul responsable de l'exactitude des données transmises à son comptable et à l'administration.
3. Compte utilisateur
L'inscription nécessite une adresse email valide. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de l'activité réalisée depuis son compte. Tout compte utilisé de manière frauduleuse ou contraire aux présentes CGU pourra être suspendu.
4. Offres et tarifs
- Offre gratuite : 5 scans par mois calendaire, fonctionnalités de base.
- Offre Pro : 5,99 €/mois ou 57 €/an, scans illimités et fonctionnalités avancées.
Le paiement est traité par Stripe. L'abonnement est reconduit tacitement et résiliable à tout moment depuis les réglages de l'application ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, l'utilisateur accepte l'exécution immédiate du service et renonce à son droit de rétractation pour la période entamée.
5. Précision de l'extraction automatique
L'extraction des données par intelligence artificielle est fournie à titre indicatif. Malgré nos efforts, des erreurs de lecture peuvent survenir (montant, TVA, date). L'utilisateur doit vérifier les données extraites avant validation. Les montants de TVA signalés comme « estimés » sont calculés à partir du taux sélectionné et non lus sur le justificatif.
6. Conservation et disponibilité des données
Les photos de reçus et les données extraites sont conservées tant que le compte est actif. L'utilisateur peut supprimer ses reçus à tout moment. ScanCompta met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantie de disponibilité continue. L'utilisateur est invité à conserver les justificatifs originaux conformément à ses obligations légales (6 ans minimum en matière fiscale).
7. Responsabilité
ScanCompta ne saurait être tenu responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation du service, notamment en cas d'erreur d'extraction non corrigée par l'utilisateur, de redressement fiscal, ou de perte de données consécutive à une faute de l'utilisateur. La responsabilité de l'éditeur est en tout état de cause limitée au montant des sommes versées par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois.
8. Propriété intellectuelle
L'application, sa marque, son design et son code sont la propriété de l'éditeur. L'utilisateur conserve l'entière propriété de ses données et justificatifs.
9. Résiliation et suppression du compte
L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis les réglages ou en écrivant à contact@scancompta.eu. La suppression entraîne l'effacement des données dans un délai de 30 jours (voir Politique de confidentialité).
10. Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux français seront compétents.